Législation vente surplus jardin potager
Toutes les infos sur la législation liée à la vente du surplus de jardin potager.
Quelle autorisation de vente de fruits et légumes? comment vendre des fruits et légumes? Peut-on vendre ses legumes du jardin? Comment vendre des fruits et légumes?
Vous vous posez de nombreuses questions sur les aspects juridiques sur le fait de vendre le surplus de son jardin ?
Les points clés à retenir concernant la législation
Les textes officiels indiquent que vous n'avez rien à déclarer et pouvez vendre librement des fruits et des légumes de votre jardin potager si :
- votre jardin potager ne mesure pas plus de 500m2
- votre habitation (qu'elle soit résidence principale ou secondaire) est accolée à votre terrain.
Si ces deux conditions sont reunis, vous n'avez pas de déclaration fiscale ou de demande administrative à faire.
Dans les autres cas la vente est libre mais vous devrez déclarer les revenus générés pour être en règle.
Les textes officiels de référence sont disponibles en cliquant ici et notre article complet ici > legislation sur la vente du surplus de son potager
Attention quelques spécificités législatives concernant les produits du potager et de la ferme :
- pour les oeufs, sujet sur lequel nous avons rédigé un article vendre ses oeufs
- pour les plantes aromatiques et médicinales pour lequelles la législation précise que vous devrez veiller à rester dans le cadre des 48 plantes autorisées à la vente non réglementée. Voir l’article ici
Alors, à vos tomates, courgettes, salades et autres radis pour une vente entre particuliers ou entre consommateurs et producteurs locaux.
... et commencez à gagner facilement de l'argent grace à son jardin.
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Les textes évoluent, n'oubliez de vérifier régumièrement la législation !
Mais nous essayerons de vous informer régulièrement sur la législation de la vente de son surplus du potager
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