Législation vente surplus jardin potager

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Toutes les infos sur la législation liée à la vente du surplus de jardin potager.

 

Vous vous posez de nombreuses questions sur les aspects juridiques sur le fait de vendre le surplus de son jardin.

 

Les points clés à retenir concernant la législation

Les textes officiels indiquent que vous n'avez rien à déclarer et pouvez vendre librement des fruits et des légumes de votre jardin potager si :

- votre jardin potager ne  mesure pas plus de 500m2 

- votre habitation (qu'elle soit réssidence principale ou secondaire) est accolée à votre terrain.

Si ces deux conditions sont reunis, vous n'avez pas de déclaration fiscale ou de demande administrative à faire .

Dans les autres cas la vente est libre mais vous devrez déclarer les revenus générés pour être en règle.

Les textes officiels de référence sont disponibles ici et notre article complet legislation sur la vente du surplus de son potager

 

 

Attention quelques spécificités législatives concernant les produits du potager et de la ferme :

- pour les oeufs, sujet sur lequel nous avons rédigé un article vendre ses oeufs

- pour les plantes aromatiques et médicinales pour lequelles la législation précise que vous devrez veiller à rester dans le cadre des 48 plantes autorisées à la vente non réglementée. Voir l’article ici

 

Alors, à vos tomates, courgettes, salades et autres radis pour une vente entre particuliers ou entre consommateurs et producteurs locaux.

 

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Les textes évoluent, nous vous informerons régulièrement via les mots clés  législation vente surplus potager