Législation vente fruits et légumes de son potager
Vous êtes un particulier ?
Voici toutes les infos sur la législation liées à la vente du surplus de son potager.
Quelle autorisation de vente de fruits et légumes? comment vendre des fruits et légumes? Peut-on vendre ses légumes de son jardin et de son potager? Comment vendre ses fruits et ses légumes?
Vous vous posez de nombreuses questions sur les aspects juridiques sur le fait de vendre le surplus de son potager?
Les points clés à retenir concernant la législation de la vente de des fruits et des légumes de son potager :
Les textes officiels indiquent que vous n'avez rien à déclarer et pouvez vendre librement des fruits et des légumes de votre potager si :
- votre jardin potager ne mesure pas plus de 500m2
- votre habitation (qu'elle soit résidence principale ou secondaire) est accolée à votre terrain.
Si ces deux conditions sont reunis, vous n'avez pas de déclaration fiscale ou de demande administrative à faire.
Dans les autres cas la vente est libre mais vous devrez déclarer les revenus générés pour être en règle.
Les textes officiels de référence sont disponibles en cliquant ici et notre article complet est visible en cliquant sur ce lien > legislation sur la vente du surplus de son potager
Attention quelques spécificités législatives concernant les produits du potager et de la ferme :
- pour les oeufs, sujet sur lequel nous avons rédigé un article vendre ses oeufs
- pour les plantes aromatiques et médicinales pour lequelles la législation précise que vous devrez veiller à rester dans le cadre des 48 plantes autorisées à la vente non réglementée. Voir l’article ici
Alors, à vos tomates, courgettes, salades et autres radis pour une vente entre particuliers ou entre consommateurs et producteurs locaux.
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Les textes évoluent, n'oubliez de vérifier régulièrement la législation !
Il est donc recommandé de vérifier les lois et les règlements locaux pour vous assurer que vous êtes en conformité avec les règles applicables à la vente de votre surplus de potager. Vous pouvez également contacter les autorités locales pour obtenir des conseils sur les exigences spécifiques de votre région.
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