Conditions générales d'utilisation

IL EST IMPERATIF DE LIRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCES ET/OU A TOUTE UTILISATION DU SITE.

Elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vous y conformer.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme DIRECTPOTAGER.FR, édité par la société WESEED.

Elles constituent un accord qui vous lie à DIRECTPOTAGER.FR et qui régit votre accès au site DIRECTPOTAGER.FR et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels DIRECTPOTAGER.FR fournit les Services DIRECTPOTAGER.FR.

Le Site, l’Application et les Services DIRECTPOTAGER.FR sont désignés collectivement ci-après par la « Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ». Nos autres Politiques applicables à votre utilisation de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR sont intégrées au présent Contrat.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous devez cesser d’utiliser les Services DIRECTPOTAGER.FR

Vous disposez de la faculté d’imprimer, de télécharger, de sauvegarder les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La validation du formulaire d’inscription de la plateforme directpotager.fr entraîne l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions

Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est https://www.directpotager.fr
Membre : internaute inscrit sur le Site.
Membre Jardinier : internaute inscrit sur le Site, possédant un potager et vendant ses produits sur le site
Membre Consommateur : internaute inscrit sur le Site et désirant acheter des produits des membres Jardinier.
Profil : ensemble des données (texte, photographie, localisation, coordonnées, …) regroupées dans les fiches membres publiées sur le Site par des particuliers ou des professionnels à destination de particuliers.

1. Loi applicable et Juridiction compétente

Le Site DIRECTPOTAGER.FR et les Services DIRECTPOTAGER.FR ont été conçus et mis en place conformément aux dispositions applicables aux termes de la loi française. Leur utilisation est également soumise à la loi française.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige lié à leur validité, interprétation, ou résiliation devra être tranchée au regard de ce dernier.

Les présentes Conditions seront donc interprétées conformément au droit français.
Si le Site DIRECTPOTAGER.FR ne respecte pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.
Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux français.

2. Modification des présentes Conditions

DIRECTPOTAGER.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Condition. DIRECTPOTAGER.FR publiera dans ce cas les Conditions modifiées sur la Plateforme en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut de ces Conditions. DIRECTPOTAGER.FR vous informera également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier votre compte avec effet immédiat via le site. Si vous ne résiliez pas votre compte avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’utiliser la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

3. Étendue du site et des services DIRECTPOTAGER.FR

3.1 La Plateforme DIRECTPOTAGER.FR est une place de marché en ligne qui permet aux Membres Jardiniers enregistrés de publier des annonces sur la Plateforme et de communiquer et traiter directement avec des Membres Consommateurs qui souhaitent leur passer une pré-commande.

3.2 En tant que fournisseur de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par les membres. DIRECTPOTAGER.FR n’est pas non plus un organisateur ou un détaillant de produits potagers. Les Membres Jardiniers sont seuls responsables de leurs Annonces et Services. Lorsque des Membres font ou acceptent une pré-commande, ils concluent un contrat entre eux directement. DIRECTPOTAGER.FR n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, n’est pas impliquée dans la relation contractuelle entre des Membres. DIRECTPOTAGER.FR n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre.

Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des profils publiés sur le Site, sans que le Site intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.

Les membres positionnent en totale liberté leur profil sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les Profils qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de se retirer du Site et d’annuler leur compte via la plateforme.

3.3 DIRECTPOTAGER.FR ne contrôle ni ne garantit
• l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces,
• la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres,
• ou les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers.
DIRECTPOTAGER.FR n’approuve aucun Membre et Annonce.
Cela dit, un système d’avis et de notation permet de se faire une opinion sur chacun des vendeurs et des acheteurs.

Par ailleurs, en cas de comportements ou de pratiques que Direct Potager jugerait illégales et/ou non conformes à ses conditions générales d’utilisation, il se réserve le droit de fermer les comptes des vendeurs ou d’acheteurs.

L’inscription d’un membre à DIRECTPOTAGER.FR ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de DIRECTPOTAGER.FR à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux.

Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez de vous rendre dans un jardin potager, d’accepter une pré-commande d’un membre consommateur, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne.

3.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR en tant que Membre Jardinier ou en tant que Co-membre Jardinier, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de DIRECTPOTAGER.FR . Vous reconnaissez que vous avez le plein pouvoir de vous engager dans d’autres activités commerciales ou d’autres emplois.

3.5 Afin de promouvoir la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Consommateurs potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres Jardinier peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et/ou hors ligne.

3.6 La Plateforme DIRECTPOTAGER.FR peut contenir des liens vers des sites Internet. DIRECTPOTAGER.FR ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces sites.

3.7 DIRECTPOTAGER.FR n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme DIRECTPOTAGER.FR

DIRECTPOTAGER.FR peut, de façon temporaire limiter la disponibilité de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou de certaines zones ou fonctionnalités si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR. DIRECTPOTAGER.FR informera ses Membres de toute modification effectuée sur la plateforme DIRECTPOTAGER.FR, à moins que ces modifications ne soient mineures.

4. Utilisation de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR

4.1 La création d’un Compte DIRECTPOTAGER.FR est gratuite et peut être réalisée par l’intermédiaire du Site, des extensions ou modules complémentaires DIRECTPOTAGER.FR.

4.2 Vous devez avoir minimum 18 ans pour utiliser la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR, ou créer un Compte sur DIRECTPOTAGER.FR
L’inscription pour devenir Membre est soumise à certaines informations obligatoires. A défaut, DIRECTPOTAGER.FR ne pourra procéder à votre inscription.

4.3 DIRECTPOTAGER.FR peut soumettre l’accès à certaines conditions ou exigences, comme l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Membre.

4.4 La vérification des utilisateurs sur Internet est compliquée, et DIRECTPOTAGER.FR décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier leur identité.

4.5 La Plateforme DIRECTPOTAGER.FR utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

5. Création d’un compte DIRECTPOTAGER.FR

5.1 Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités de la Plate-forme DIRECTPOTAGER.FR

5.2 Vous pouvez créer un Compte DIRECTPOTAGER.FR en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google. Vous pouvez dissocier votre Compte DIRECTPOTAGER.FR de votre Compte des réseaux sociaux à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR

5.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour ces informations ainsi que celles figurant sur votre annonce si vous êtes un Membre Jardinier.

5.4 Vous êtes responsable de vos identifiants et de toutes les activités menées avec votre Compte DIRECTPOTAGER.FR ; il vous appartient d’en préserver la confidentialité et la sécurité. Si vos identifiants ont été perdus ou volés, vous devez en informer immédiatement DIRECTPOTAGER.FR

5.5 DIRECTPOTAGER.FR permet aux Membres Jardiniers d’ajouter d’autres Membres en tant que Co-Membre Jardinier pour les aider à gérer leur Annonce. Cette fonctionnalité ne nécessite pas que vous communiquiez vos identifiants à d’autres personnes. Aucun tiers n’est autorisé par DIRECTPOTAGER.FR à demander vos identifiants et il vous est interdit de demander les identifiants d’un autre Membre.

5.6 Votre compte n’est pas cessible ni transférable à une autre personne

6. Contenu

6.1 DIRECTPOTAGER.FR permet aux Membres de :
• charger, publier, envoyer, recevoir du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo via la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR
• d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par DIRECTPOTAGER.FR sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , y compris le contenu propriétaire de DIRECTPOTAGER.FR et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé DIRECTPOTAGER.FR à utiliser.

6.2 Le Contenu de DIRECTPOTAGER.FR sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ces Contenus sont la propriété exclusive de DIRECTPOTAGER.FR et/ou de tiers lui ayant octroyé une autorisation. Toutes les marques de commerce, logos, appellations commerciales de DIRECTPOTAGER.FR utilisés sur ou en lien avec la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR et le Contenu de DIRECTPOTAGER.FR sont des marques déposées en France  auprès de l'INPI, sous le numéro national 194533921.

6.3 Il est interdit de reproduire, d’adapter, de créer des œuvres dérivées, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou le Contenu, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu de Membres concernés.

6.4 En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition tout Contenu de Membres sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , vous accordez à DIRECTPOTAGER.FR une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle , cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR sur tout support. Si le Contenu de Membre comprend des informations personnelles, ce Contenu de Membre sera uniquement utilisé auxdites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel.

6.5 Il vous appartient de vérifier que votre potager est fidèlement représenté dans les images que vous mettez sur votre annonce, et vous devez mettre à jour vos images sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR si elles ne représentent plus correctement votre Annonce. Vous reconnaissez et convenez que DIRECTPOTAGER.FR a le droit d’utiliser vos images, à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales, sur tout support.

6.6 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu que vous mettez à disposition sur la Plate-forme DIRECTPOTAGER.FR . Par conséquent, vous garantissez que :
• Vous êtes bien le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu que vous mettez à disposition sur la Plateforme, ou que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à DIRECTPOTAGER.FR les droits sur ce Contenu de Membre,
• Et que le Contenu n’enfreint, ni ne détourne, viole aucun brevet, droit d’auteur, marque commerciale, propriété intellectuelle, droits de publicité, ni n’entraîne la violation de toute loi ou règlement applicable.

6.7 Il est interdit de poster, publier, transmettre tout Contenu qui :
• est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger,
• est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant,
• incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe,
• est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal,
• encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses,
• nuisibles ou inacceptables pour DIRECTPOTAGER.FR , ses Membres, des tiers ou des biens.

Lorsque DIRECTPOTAGER.FR supprime ou désactive le Contenu de Membres, DIRECTPOTAGER.FR informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou enfreint le droit applicable.

6.9 DIRECTPOTAGER.FR respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer.

7. Les abonnements des Membres Jardiniers

7.1 DIRECTPOTAGER.FR facture aux Membres Jardiniers un abonnement en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR et de toutes ses fonctionnalités pour pouvoir vendre leurs produits. Pour en savoir plus sur les abonnements applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Abonnement.

7.2 Les abonnements applicables sont communiqués aux membres Jardinier avant qu’il ne publie une Annonce. DIRECTPOTAGER.FR se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des abonnements et en informera les Membres Jardiniers dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications n'auront pas d'effet sur les abonnements en cours et effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des abonnements.

7.3 Vous êtes tenu de payer les Abonnements dus à DIRECTPOTAGER.FR . Les Abonnements applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par DIRECTPOTAGER.FR. Sauf mention contraire sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , les Abonnements ne sont pas remboursables.

8. Conditions particulières pour les Membres Jardinier

8.1 Conditions applicables à toutes les Annonces

8.1.1 En tant que particulier, vous êtes autorisé à vendre les produits de votre jardin, si la surface de ce dernier est inférieure à 500 m2, et si votre potager fait partie intégrante, et est immédiatement dépendante de votre habitation. Si ce terrain est séparé de l’habitation, ou si sa superficie est supérieure à 500 m2, vous devez impérativement vous déclarer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous serez alors taxé sur le produit de votre potager, sous le régime des bénéfices agricoles.

Il est de votre responsabilité d’être en conformité avec toutes les lois applicables, obligations fiscales et autres règles et règlements.

DIRECTPOTAGER ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par les membres en cas de négligence ou d’imprudence quant à la réglementation en vigueur en France sur les actes de commerce identifier par l’article L110-1 code code du commerce.

8.1.2 Le Membre Jardinier est responsable des défauts des produits vendus en cas de vices cachés.

8.1.3 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , vous devez :
• fournir des informations complètes et exactes sur votre Potager et vos produits (comme la description du Potager, son emplacement et vos dates de disponibilité),
• fournir d’autres informations utiles demandées par DIRECTPOTAGER.FR . Il vous appartient de tenir à jour toutes les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).

8.1.4 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix pour les différents produits que vous proposez. Une fois qu’un Membre Consommateur a passé sa pré-commande vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la pré-commande.

Par contre Si le Membre Consommateur une fois dans votre jardin potager, décidait d’ajouter dans son panier d’autres produits ou d’augmenter les quantités dans la pré-commande, le prix total bien sûr sera ajuster en conséquent.

8.1.5 DIRECTPOTAGER.FR peut permettre à certains Membres Acheteur de participer à son programme « Potagers solidaires ». Le Programme permet aux Membres Jardiniers de donner des produits à certains Membres Consommateurs, comme des ONG, Associations, à titre gratuit.

8.1.6 Les photos, animations ou vidéos utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de votre potager et de vos produits. DIRECTPOTAGER.FR se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

8.1.7 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR peuvent varier et dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences/exigences du Membre Consommateur, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des images, l’historique des annulations des commandes, les Commentaires et Notations, et la facilité de réservation.

8.1.8 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une pré-commande d’un Membre Consommateur, vous concluez un accord avec ce membre et vous êtes alors tenu de respecter la pré-commande de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande.

8.1.9 DIRECTPOTAGER.FR conseille aux Membres Jardiniers de lire attentivement leur contrat d’assurance, et en particulier, de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles en vérifiant entre autres que le contrat d’assurance couvre les actions des Membres Consommateurs pendant leur présence dans votre jardin potager ou chez vous.

8.2 Les annonces pour les Potagers

8.2.1 Vous ne pouvez proposer qu’un seul potager par Annonce par profil.

8.2.2 Toute Annonce que vous publiez
• ne violera aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété ou autre accords,
• et sera conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements.

8.2.3 Directpotager.fr est une plateforme de mise en relation et ne peut donc engager sa responsabilité sur la qualité des produits vendus. Vous êtes entièrement responsables de la qualité et de la fraîcheur des produits que vous vendez.

Les Membres acheteur, seront en mesure de refuser les produits que vous proposez si il estime que la qualité n’est pas correcte (fruits et légumes pas assez ou trop mûr, trop abîmés pour être consommé)

8. 3 Co-Membres Jardiniers

8.3.1 DIRECTPOTAGER.FR peut permettre à des Membres Jardiniers d’autoriser d’autres Membres (les « Co-Membres Jardiniers») à gérer leur Annonce, à effectuer certaines actions en lien avec leur Annonce, comme accepter des demandes de pré-commande, communiquer avec les Membres Consommateurs, accueillir les Membres Consommateurs et actualiser le Prix affiché et les dates de disponibilité Aucun accord passé entre un Membre Jardinier et Co-Membre Jardinier ne peut être contraire aux présentes Conditions. Les Co-Membres Jardinier ne peuvent agir qu’à titre individuel et non pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, à moins d’y être expressément autorisé par DIRECTPOTAGER.FR . DIRECTPOTAGER.FR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter le nombre de Co-Membres qu’un Membre Jardinier peut inviter pour chaque Annonce et de limiter le nombre d’Annonces qu’un Co-Membre Jardinier peut gérer.

8.3.2 Les Membres Jardiniers doivent faire preuve de toute la diligence qui s’impose lorsqu’ils décident d’ajouter un Co- Membres Jardiniers à leur Annonce. Les Membres Jardiniers sont responsables de l’ensemble des Annonces et du Contenu des Membres publiés sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR créées par un Co- Membre Jardinier pour leur compte. En outre, les Membres Jardiniers demeurent responsables de leurs propres actions et omissions, y compris, notamment, toute conduite causant un préjudice ou des dommages à des Co- Membres Jardiniers. Les Co- Membres Jardiniers demeurent responsables de leurs propres actions et omissions lorsqu’ils assument leurs rôle et responsabilités de Co- Membre Jardinier, y compris, notamment, toute conduite causant un préjudice ou des dommages au Membre Jardinier. En outre, le Membre Jardinier et le Co- Membre Jardinier sont solidairement responsables en cas de réclamations de tiers, y compris des réclamations de Membres Consommateurs , en lien avec des actions et omissions de l’autre partie dans le cadre des activités de vente de produit potager, de la communication avec les Membres Consommateurs.

8.3.3 Membre Jardinier et le Co-Membre Jardinier peuvent résilier l’accord qui les lie à tout moment. En outre, le Membre Jardinier et le Co-Membre Jardinier reconnaissent que leur collaboration prendra fin si DIRECTPOTAGER.FR

• suspend le Service Co-Membre Jardinier
• ou annule la participation de l’une ou l’autre des parties au Service Co-Membre Jardinier. En cas de résiliation de l’accord entre le Membre Jardinier et le Co-Membre Jardinier, le Membre Jardinier demeurera responsable de toutes les actions engagées par le Co-Membre Jardinier avant la résiliation, y compris des commandes en cours ou futures initiées avant la résiliation, que le Membre Jardinier devra honorer, sauf en cas de faute lourde ou comportement malveillant du Co-Membre Jardinier. Lorsqu’un Membre se voit retirer sa qualité de Co-Membre Jardinier, ce Membre n’aura plus accès à aucune information de ou du Membre consommateur en lien avec l’Annonce de ce Membre Jardinier.

8.4.5 En tant que Co-Membre Jardinier, vous ne serez pas évalué directement par les Membres Consommateurs, ce qui signifie que vos activités de Co-Membre Jardinier n’auront pas d’incidence sur les Commentaires ou Notations d’une autre Annonce pour lesquelles vous êtes Membre. En revanche, le Membre Jardinier sera évalué par les Membres Consommateurs (y compris potentiellement sur la base du comportement et de la prestation du Co-Membre Jardinier).

Les Membres Jardinier reconnaissent que le comportement et la prestation d’un Co-Membre Jardinier peuvent avoir une incidence sur les Commentaires et Notations des Membres Consommateurs sur leur Annonce.

9. Conditions particulières pour les Membres Consommateurs

9.1 Conditions applicables à toutes les commandes

Dès réception d’une confirmation de votre pré-commande de la part du Membre jardinier, un accord moral est établi entre vous et le jardinier.

Vous assumez tous risques et responsabilités relatifs au paiement, et dégagez DIRECTPOTAGER.FR de toute responsabilité pour ce paiement.

Le paiement se fera directement auprès du membre jardinier lors de la rencontre. La pré-commande pourra alors être ajustée selon si vous souhaitez ajouter ou retirer des produits du panier.

Le Membre Jardinier recalculera alors le montant total de votre commande.
Le mode de paiement est libre.
Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Il vous revient de vous conformer à la réglementation et législation en vigueur.
Vous pouvez également vous référer au site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

9.2 Retrait du panier dans le jardin du Membre Jardinier

9.2.1 Vous comprenez qu’une pré-commande confirmée constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par le Membre Jardinier de pénétrer dans son jardin et/ou chez lui pendant la durée de votre visite, période pendant laquelle le Membre Jardinier (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de vous demander à tout moment de quitter les lieux s'il le juge nécessaire.

9.2.2 Vous vous engagez à quitter le jardin et/ou la propriété du Membre Jardinier dès que ce dernier vous invitera à le faire ou/et dès que votre achat sera terminé.

Si vous restez au-delà sans l’accord du jardinier, et que vous n’êtes plus autorisé à occuper les lieux, le membre jardinier (propriétaire) est en droit de vous faire quitter les lieux par des moyens conformes à la loi applicable.

9.2.3 En cas de produits manquants le jour de la rencontre, le paiement se faisant uniquement directement auprès du jardinier, vous pourrez alors ajuster votre commande sur place. Le tarif sera alors également ajusté en fonction des produits finalement disponibles.

Il est cependant primordial que les fiches des jardiniers soient le plus à jour possible afin de refléter la réalité des produits disponibles pour les acheteurs.

10. Modifications des pré-commande, Annulations et Remboursements

10.1 Les Membres Jardiniers et Membres Consommateurs sont responsables de toutes les modifications de pré-commande qu’ils effectuent sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou qu’ils effectuent lors de leur rencontre et acceptent de payer tous les Prix supplémentaires associées à ces Modifications de commande.

10.2 Les Membres Consommateurs peuvent annuler à tout moment une commande confirmée.

10.3 Dans certains cas, DIRECTPOTAGER.FR peut annuler une commande en cours ou confirmée pour le compte d'un Membre Jardinier ou Membre Consommateur. Lorsque DIRECTPOTAGER.FR annule une commande, DIRECTPOTAGER.FR en informe les Membres concernés et donne les raisons de cette mesure, sauf si cette notification

• empêche ou gêne la découverte ou la prévention d'une fraude ou autres activités illégales,
• nuit aux intérêts légitimes des autres Membres ou tiers,
• ou enfreint le droit applicable.

11. Les notations et les commentaires

11.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une commande, les Membres Consommateurs et Membres Jardiniers sont invités à laisser un commentaire public et une note sous forme d’étoiles. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de DIRECTPOTAGER.FR. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par DIRECTPOTAGER.FR et peuvent être infondés ou mensongers.

11.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Membres Consommateurs et Membres Jardiniers doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la partie 6 de ces conditions.

11.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

11.4 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Membre et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le nombre d’annulations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.

11.5 Les situations suivantes sont autorisées par DIRECTPOTGAER.FR :
• Le Membre Consommateur peut prendre contact avec le Membre Jardinier pour lui signaler un problème avant de laisser un commentaire.
• Le Membre Jardinier peut demander au Membre Voyageur de laisser une note ou un commentaire honnête et positif.

11.6 Une fois publiés, les commentaires ne peuvent plus être modifiés.

11.7 En publiant un commentaire, vous acceptez de suivre les règles de conduite et les conditions, dont celles relatives à l'extorsion, que DIRECTPOTAGER.FR peut appliquer à sa seule discrétion. Dans le cas contraire, votre compte risque d'être suspendu.

12. Litiges entre Membres et dommages causés chez les Membres Jardiniers,

12.1 En tant que Membre Consommateur, vous êtes tenu de respecter les lieux où le Membre Jardinier vous y invite. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne qui vous accompagne sur les lieux, à l’exclusion du Membre Jardinier (et des personnes qu’il invite sur le/les lieux, le cas échéant).

12.2 Direct Potager décline toute responsabilité en cas de vol, dommages ou détérioration de biens personnels pouvant survenir sur le ou les lieux (Jardin et habitation compris) lors de la rencontre entre le Membre Consommateur et le Membre Jardinier.

Direct Potager ne pourra être tenue également responsable des accidents survenant sur le ou les lieux. Nous vous conseillons vivement de posséder une assurance responsabilité civile. Cette clause n'affecte pas le droit d'un Membre d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

12.3 Le Membre Jardinier que vous choisissez est une personne indépendante, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

13. Les activités interdites

13.1 Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR. En lien avec votre utilisation de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

• enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables,
• utiliser la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou le Contenu à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de DIRECTPOTAGER.FR , à l’existence d’un partenariat avec DIRECTPOTAGER.FR , ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec DIRECTPOTAGER.FR
• reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponible sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , en contradiction avec les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres;
• utiliser la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR pour diffuser des messages commerciaux indésirables (spam) ;

• proposer, en tant que Membre Jardinier, un Jardin Potager dont vous n’êtes pas propriétaire sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ;
• contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre commande, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ;
• utiliser la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR pour demander, faire ou accepter une commande en dehors de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , afin d’éviter l’abonnement ou pour toute autre raison ;
• discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état civil, ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;
• utiliser, afficher ou copier la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , le nom de DIRECT POTAGER, toute marque, logo ou autre information propriétaire de DIRECTPOTAGER.FR , la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme DIRECTPOTAGER.FR , sans le consentement exprès écrit de DIRECTPOTAGER.FR ;
• ternir ou nuire à la marque DIRECTPOTAGER.FR de quelque façon que ce soit, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot DIRECTPOTAGER.FR ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires de DIRECTPOTAGER.FR ;
• utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR , récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou interagir avec la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR à toute autre fin ;
• éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par DIRECTPOTAGER.FR ou tout fournisseur de DIRECTPOTAGER.FR ou de tout autre tiers afin de protéger la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ;
• prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ;
• utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé par les lois de la France,
• porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

 

13.2 Vous reconnaissez que DIRECTPOTAGER.FR n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Membres ou de rechercher activement des faits et circonstances indiquant une activité illégale, mais que DIRECTPOTAGER.FR a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, pour pouvoir

• exploiter, protéger et améliorer la sécurité de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ;
• vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ;
• se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ;
• réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ;
• ou aux autres fins prévues par les présentes Conditions.

Les Membres s’engagent à coopérer avec DIRECTPOTAGER.FR et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à DIRECTPOTAGER.FR les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par DIRECTPOTAGER.FR, en lien avec toute enquête menée par DIRECTPOTAGER.FR sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR.

13.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne
• qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié,
• dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose,
• ou qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement
la signaler aux autorités compétentes, puis à DIRECTPOTAGER.FR ;
Vous acceptez que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant).

14. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

14.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou DIRECTPOTAGER.FR résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

14.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte DIRECTPOTAGER.FR en tant que Membre Jardinier, toutes les commandes confirmées seront automatiquement annulées. Si vous supprimez votre Compte DIRECTPOTAGER.FR en tant que Membre Consommateur, toutes les commandes confirmées seront automatiquement annulées et tous les membres concernés en seront averti par email.

14.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, DIRECTPOTAGER.FR peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

14.4 DIRECTPOTAGER.FR peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR si
• vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions,
• vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers,
• ou si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de DIRECTPOTAGER.FR , de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

14.5 En outre, DIRECTPOTAGER.FR peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes
• pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État,
• ou si vous avez violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers,
• vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte DIRECTPOTAGER.FR , de la création de l’Annonce ou ultérieurement,
• vous et/ou vos Annonces ou Services de Membre Jardinier ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment,
• vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou DIRECTPOTAGER.FR est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement,
• vous avez à plusieurs reprises annulé des commandes confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de commandes sans motif légitime,
• ou si DIRECTPOTAGER.FR considère que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de DIRECTPOTAGER.FR , de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales.

14.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, vous n’aurez droit à aucune compensation pour les commandes en cours ou confirmées qui ont été annulées.

14.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte DIRECTPOTAGER.FR

Si votre Compte DIRECTPOTAGER.FR a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte DIRECTPOTAGER.FR ni accéder à la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR ou l’utiliser via le Compte DIRECTPOTAGER.FR d’un autre Membre.

15. Newsletter

15.1  En vous inscrivant au site directpotager.fr, vous acceptez de recevoir régulièrement par mail notre lettre d’information électronique.
15.2 Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonné·e·s. La fréquence d’envoi est mensuelle et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’abonné·e. Le contenu des newsletters est géré exclusivement par Direct Potager.
15.3 Direct Potager ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des newsletters par les abonnés. Ces newsletters sont en effet diffusées à seul titre d’information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.

15.4 Procédure de désabonnement
Chaque abonné·e à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l’e-mail (« cliquez ici ») de la newsletter.

 

16. Les dispositions générales

16.1 Les présentes Conditions, constituent l’intégralité de l’accord entre DIRECTPOTAGER.FR et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre DIRECTPOTAGER.FR et vous concernant l’accès à la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR et son utilisation.

16.2 Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et DIRECTPOTAGER.FR du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme DIRECTPOTAGER.FR .

16.3 DIRECTPOTAGER.FR peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Contrat à tout moment reste inchangé.

16.4 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un e-mail.