Nous recevons de nombreuses questions légales ayant pour thème « comment vendre le surplus de son jardin potager et notamment le surplus de ses fruits et de ses légumes pour éviter le gâchis ou arrondir ses fins de mois ? ».
Vous vous interrogez aussi sur la réglementation “vente directe à la ferme” ?
La question est notamment sur la légalité et la législation et sur le statut pour vendre tous ses fruits et ses légumes (et aussi ses oeufs/miel/fleurs …). Nous avons donc choisi de revenir sur ce sujet légal.
Tout d’abord, il n’y a pas besoin d’autorisation de vente pour pouvoir vendre le surplus de ses fruits et légumes de son jardin potager. Beaucoup de jardiniers nous demandent si d’un point de vue légal il faut avoir nécessairement le statut d’auto entrepreneur pour vendre sa production potagère. La réponse est non; il n’est pas nécessaire en effet d’avoir le statut d’auto entrepreneur pour vendre ses légumes du jardin (selon certaines conditions).
Quel est le statut aussi pour vendre ses plants et ses plantes ? Et bien il s’agit du même process !
Par conséquent la vente de légumes entre particuliers est simple, même s’il existe plusieurs situations :
- Soit vendre des fruits et légumes sur les marchés (dans ce cadre vous devez avoir un statut d’auto-entrepreneur, de commerçant ou d’agriculteur).
- Ou alors vendre des paniers de légumes, de fruits devant chez soi ou chez vous (pas de statut nécessaire si vous respectez les conditions présentées ici ).
- Soit vendre des plantes aromatiques et médicinales. Dans ce cas vous devrez veiller à rester dans le cadre des 48 plantes autorisées à la vente non réglementée. Voir l’article en cliquant ici
- Enfin vendre des fruits et légumes en bord de route.
En conclusion : en France, il est tout à fait légal de vendre le surplus de son jardin potager, tant que cela se fait dans le respect de certaines règles.
Tout d’abord, la vente de produits alimentaires doit respecter les normes sanitaires en vigueur, afin de garantir la sécurité des consommateurs. Cela implique notamment que les produits doivent être propres, frais et exempts de tout risque de contamination.
Ensuite, si la vente se fait de manière régulière et/ou sur une certaine quantité, le vendeur doit s’inscrire en tant que professionnel auprès des autorités compétentes. Cela implique notamment de respecter certaines obligations en matière de facturation et de tenue de registres.
Enfin, si la vente se fait sur la voie publique ou sur un marché, il est important de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si une autorisation est nécessaire.
Il est donc possible de vendre le surplus de son jardin potager en France, mais il convient de respecter certaines règles pour éviter tout problème avec les autorités compétentes.
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Pour information, nous avons déjà rédigé un article complet sur :
> Vendre sa production de fruits et de légumes en tant-que particulier
Aussi, comme vous pourrez le lire, vous pouvez vendre le surplus de votre jardin, en toute légalité !
Mais attention cependant à la législation qui est différente pour les oeufs. En effet, vendre le surplus de votre jardin ou vendre des plantes ou des fruits via internet n’est pas considéré dans la même activité que la vente d’oeufs entre particuliers. Un point de vue légal sur les oeufs dans le lien ci-dessous
Lire aussi notre article sur notre BLOG “vendre ses oeufs, quelle législation ? “
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