Réglementation & Conseils pour vendre ses œufs

Vous avez un poulailler ainsi que quelques poules associées à votre potager ? Et vous souhaitez arrondir vos fins de mois ou compléter votre activité par la vente d’œufs directe à des particuliers / au public ? Vous vous demandez comment vendre ses oeufs en direct au public ? Alors savez-vous que si vous vendez directement votre production d’œufs au public ou à des particuliers, vous bénéficiez d’un dispositif législatif allégé ?

Tout d’abord, si votre activité de vente d’oeufs directe est marginale et liée à une activité en tant que particulier exploitant son potager, les revenus générés peuvent même être exonérés d’impôts. C’est la première bonne nouvelle ! Cependant votre potager ne devra pas excéder 500m2 et il devra être accolé à votre habitation.

Alors est-ce que vendre ses oeufs est-il rentable ? Oui ! … mais il vous faudra respecter la réglementation et la législation. Aussi nous vous allons vous présenter les points à date importants pour vendre ses oeufs.

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Vendre son surplus d’œufs en tant que particulier : taille de l’élevage et modalités de distribution

En effet, les obligations diffèrent en fonction de la taille de l’élevage et des circuits de commercialisation. Ainsi nous nous intéressons ici au cas le plus favorable aux petits producteurs :  la vente s’effectue exclusivement directement du producteur au consommateur (vente à la ferme, marchés locaux…dans un rayon de 80 km autour du site de production ). Dans ce cas, impossible par exemple de revendre ses oeufs à un commerçant ou un restaurateur. De plus, vous devez posséder moins de 250 volailles, et une déclaration est suffisante pour l’exercice de cette activité. Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.

Alors que dit la loi sur la vente des oeufs de mes poules ?

Dans tous les cas, il faut donc en effet déclarer son activité de vente d’œufs à la DDCSPP (la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). Bien sûr, sans coûts particuliers pour vous.

Grace à cela, vous obtenez alors un numéro de producteur que vous indiquerez vous même (pas de marquage des œufs).  Pour procéder à cette déclaration, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°15296*01 (déclaration pour une vente d’œufs directement par le producteur au consommateur final). Après cette formalité, la DDCSPP vous enregistre dans ses services et vous attribue un code producteur d’œuf. Le formulaire est disponible en cliquant ici

Attention, le demandeur doit adresser sa déclaration avant toute commercialisation !

À qui le document CERFA doit-il être adressé ?

La déclaration doit être effectuée sous format papier et adressée à la DD(CS)PP et DRAAF du lieu d’implantation de votre établissement.
Les adresses des DD(CS)PP et DRAAF sont consultables sur le site internet du ministère en charge de l’agriculture : http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

Règles applicables en fonction du lieu de vente pour vendre ses oeufs.

Tout en respectant les conditions citées ci-dessus, vous pouvez vendre vos oeufs dans différents lieux. Dans ce cas, les règles de vente seront alors elles aussi différentes et présentées ci-dessous :

Vendre ses oeuf en direct à des particuliers : les règles d’étiquetage.

Vous êtes exonéré des obligations d’étiquetage et d’emballage avec  passage par un centre d’emballage d’œufs agréé (CEO) si vous respectez les cas suivants

• Cas 1 : la vente directe d’oeufs à des particuliers à la ferme, et la vente directe sur un étal ou dans un distributeur automatique
  • Modalités : vente des oeufs en vrac uniquement (en panier, sur une plaque…), non mirés, non calibrés. Il n’y a pas besoin de délégation de la vente (sauf à un membre de sa famille, ou un salarié en charge des soins aux animaux).

• Cas 2 : la vente directe d’oeufs à des particuliers sur les marchés (à moins de 80 km du site de production), dans un magasin collectif de producteurs (si le producteur est présent à la vente), en Amap (si le producteur est présent à la vente), en drive fermier, vente en distributeur automatique
  • Modalités : la vente en vrac uniquement (en panier, sur une plaque…), non mirés, non calibrés.
  • Pas de délégation de la vente (sauf à un membre de sa famille, ou un salarié en charge des soins aux animaux- justificatif)
  • Il est obligatoire de marquer les œufs avec une encre alimentaire, avant départ du site de production
  • Il doit y avoir la présence d’un panneau sur l’étal avec :
    • nom et raison sociale et adresse du site de production,
    • code producteur (attribué par la DDSCPP),- date ou période de ponte
    • mode d’élevage – Il n’y a pas d’obligation de passer par un centre d’étiquetage (CEO)

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Vendre ses oeufs en direct à des particuliers
Les règles d’étiquetage : signification du code producteur délivré par la DDPP

L’étiquetage du code producteur apparait sous la forme :

0/1/2/3 (mode d’élevage) – FR (France)-22 (département)– N°1 (numéro d’ordre de l’élevage dans le département)

0 : bio
1 : plein air
2 : en bâtiment au sol ou en volières en claustration
3 : en cage

De même, vous devez indiquer ce code producteur est à apposer sur chaque œuf au départ du site de production, à l’aide d’une encre alimentaire. Aussi, il est possible d’utiliser des feutres, des tampons, ou des machines à encrer.

Vendre ses oeufs en direct à des particuliers : l’appellation “œuf fermier”

A noter également, l’appellation “œuf fermier” est réglementée.

En effet, le décret du 19 août 2015 précise les conditions de l’appellation « œuf fermier », « produit à la ferme » et « produit de la ferme ».  Cette appellation indique :

• Les poules pondeuses sont élevées sous le mode de production biologique ou en plein-air,
• L’exploitation détient moins de 6 000 poules pondeuses,
• La production d’œufs ne constitue pas la seule source de revenu de l’exploitant,
• Des céréales pour l’alimentation des poules sont produites sur l’exploitation ou que le producteur s’approvisionne auprès d’exploitations du même département ou du département limitrophe,
• Les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement.

Par ailleurs, le mode d’alimentation des animaux devra être précisé sur le lieu de vente ou sur l’étiquetage des emballages des œufs. Aussi l’utilisation du qualificatif  “fermier” doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la DDCSPP. Par contre, l’ensemble des conditions citées plus haut ne sont pas nécessaires pour les producteurs détenant moins de 50 poules pondeuses sur leur exploitation.

Voir le détail du texte en cliquant ici

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Les normes d’hygiène de stockage et de transport des oeufs

Premièrement, au delà des aspects d’étiquetage, vous êtes soumis à des normes d’hygiène pour le stockage, le transport et la commercialisation des œufs. En plus des exigences sanitaires générales, le producteur doit aussi respecter des exigences spécifiques à la filière œufs. Le cadre légal est précisés dans les textes suivants.

Les textes de référence

– Règlement 853/2004 (annexe III, Section X, chapitre 1).
– Arrêté du 28 août 2014 et arrêté du 18 décembre 2009.
– Le règlement (CE) n°853/2004 disponible en cliquant ici

Les obligations légales

Tout d’abord, le texte définit les règles d’hygiène spécifiques à chaque catégorie animale (bétails, gibiers sauvages, poissons, mollusques, miel, lait, œufs…). Il s’applique aussi bien aux produits d’origine animale non transformés que transformés.

Ainsi, vous devez écarter immédiatement de la vente les œufs sales et/ou fêlés, déformés, souillés. De plus, vous devez stocker les œufs de consommation dans des conteneurs propres et réservés à cet effet, dans un local spécifique, propre, et bien ventilé.

Par ailleurs, vous devez transporter les œufs dans des conteneurs lisses, facilement lavables, désinfectables et étanches, réservés à cet effet.
Evidemment, dans les locaux du producteur et jusqu’à la vente, les œufs doivent être maintenus propres et secs, à l’abri des nuisibles, des odeurs étrangères. De plus vous devez protéger les oeufs des chocs et du soleil.

Enfin, vous ne devez pas laver les œufs , ni les nettoyer avant leur commercialisation. Par ailleurs, vous devrez veiller à une température stable d’entreposage, de transport, de commercialisation des œufs . C’est pourquoi le législateur recommande entre + 10 et + 18°C. Aussi, notez que vous ne devez pas maintenir les œufs à une température < à + 5°C.
Evidement, vous devez réaliser régulièrement des opérations de nettoyage, désinfection des locaux de stockage, des conteneurs de stockage et de transport.

Vendre ses oeufs en direct à des particuliers – quelques rappels sur les dates limites

Les œufs sont « extra-frais » entre 1 et 9 jours après la date de ponte et « frais » entre 9 et 21 jours ;
– Date limite de vente au consommateur  (DLV) : 21 jours après la date de ponte;
– Date limite de consommation (Date de Durabilité Minimal) : 28 jours après la date de ponte.
(Un œuf se conserve 1 mois, voire plus)

Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs :
voir le texte complet en cliquant ici

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